[Dépêches] Rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation : de trop maigres avancées pour le CNB

Après analyse du rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au Garde des Sceaux et de ses annexes publiées le 4 juin 2025, le CNB déplore qu’il n'offre aucune perspective globale de réforme, mais se contente de formuler une centaine de propositions hétéroclites pour certaines déjà expérimentées ou discutées au cours de la dernière décennie.

Cette évolution intervient alors même que le rapport du Comité des États généraux de la justice faisait le constat que le processus de déjudiciarisation a désormais atteint ses limites. 

Parmi les avancées, le CNB note l''extension du titre exécutoire apposé par le greffe pour les actes contresignés par avocat en dehors des cas du recours aux procédures amiables et le développement de la mise en état et des mesures d'instructions conventionnelles, avec un accès au juge d'appui en cas de difficulté.

Toutefois, la principale orientation qui se dégage de ce rapport réside dans la diminution de l'accès au juge dictée par des considérations essentiellement budgétaires, au moyen d'un transfert des charges du procès en direction parfois vers les professionnels du droit ou vers l'autorité administrative sans la garantie en ce cas pour le justiciable d'une analyse objective et indépendante de sa situation.

Le rapport de la commission Textes du CNB, réitérant les positions prises par les assemblées générales de janvier et février 2025, alerte la profession sur les pistes de réforme de la Mission dans les différents domaines explorés (droit de la famille, droit des majeurs protégés, soins psychiatriques sans consentement, contentieux aérien, procédure de surendettement, indemnisation des victimes), tout en insistant sur la nécessité d'un recours transparent à l'IA par l'institution judiciaire. 

La commission regrette aussi que les propositions en faveur d'un renforcement du recours aux modes amiables soient inspirées par une interprétation utilitariste de ces dispositifs, réduits à de simples instruments de « déstockage » des affaires, alors que le succès des modes amiables repose sur l'implication et l'engagement volontaire des parties. Le CNB dénonce aussi toute instauration ou l'augmentation des droits de procédure comme étant de nature à constituer un frein à l'accès au juge. 

En matière de procédure d'appel, la Mission d'urgence ne se prononce pas en faveur de l'abrogation des décrets dits « Magendie » réclamée par la profession et formule plusieurs propositions de réforme qui sont sources d'inquiétude comme la remise en cause de l'appel voie d'achèvement du litige ou l'augmentation du taux de dernier ressort. 

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