Art. L313-6, Code de la consommation
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Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Une nouvelle limite à l’obligation précontractuelle d’information » / commentaire / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°7 du 23 juillet 2025 Abonnés
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