[Dépêches] Agent habitant dans un immeuble d'habitation collectif : détermination du début du trajet pour la qualification d’accident de service

Un accident survenu après que l’agent a quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif revêt le caractère d'un accident de trajet.

Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d'habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu'il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après qu'il a quitté son appartement revêt le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'est produit dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouve l'appartement.

L'accident dont l’intéressé a été victime s'est produit alors que l'agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail.

En jugeant que, dans ces conditions, celui-ci devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail et que l'accident subi par cet agent public revêtait ainsi le caractère d'un accident de trajet, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

N’y fait pas obstacle la circonstance que cet accident s'est produit à l'intérieur d'un garage collectif situé dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement.

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