[Veille] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (juin 2025)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de juin 2025.

I. L’actualité de la profession

A. Accès à la profession

B. Organisation de la profession  

C. Conflit d’intérêts

D. Secret professionnel

E. Responsabilité

II. L’actualité de la pratique professionnelle

1. A. En procédure civile

B. En procédure pénale

C. En procédure administrative

I. L’actualité de la profession

A. Accès à la profession

CNB, AG, Rapport, 13 juin 2025 : l’assemblée générale du CNB a adopté, lors de son assemblée générale du 13 juin 2025, un rapport sur la qualité de vie professionnelle des avocats (QVP). L'objectif de ce rapport est de créer un organe de centralisation des avocats en faveur de la QVP et un outil de diagnostic à destination des avocats afin qu'ils puissent évaluer leurs risques en matière de QVP.

B. Organisation de la profession  

CA Rennes, 25 février 2025, n° 24/03941 N° Lexbase : A53126ZR : le Bâtonnier ne pouvant être considéré comme un juge au sens du Code des procédures civiles d'exécution, il ne peut assortir sa décision d'une astreinte.

C. Conflit d’intérêts

Avis, 8 avril 2025, Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 5 juin 2025, NOR : MENH2512345V : un avocat recruté par contrat à durée déterminée en tant que chargé d’enseignement vacataire par un établissement d’enseignement supérieur ne saurait, sans se placer en situation de conflit d’intérêts ni contrevenir aux dispositions du 3° de l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, engager des actions en justice contre l’établissement qui le rémunère, pour le compte d’usagers et de personnels de cet établissement.

D. Secret professionnel

CE 3° et 8° ch.-r., 20 mai 2025, n° 475782 N° Lexbase : B2990AAY : la circonstance que l'administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l'encontre d'un contribuable exerçant la profession d'avocat sur une « facture d'honoraires » émise par ce dernier, se bornant à mentionner l'acquisition d'un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie, ne saurait avoir porté atteinte au secret professionnel de l'intéressé et entaché la procédure d'imposition d'irrégularité.

E. Responsabilité

Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 N° Lexbase : B0879ANU : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché. Lorsque le juge constate qu’une faute a privé la victime d’une chance d’empêcher que son dommage se réalise, il doit condamner le responsable à réparer ce préjudice. Il ne peut refuser cette indemnisation au motif que la victime demandait la réparation de son dommage et non de la perte de chance de l’éviter.

Cass. civ. 1, 25 juin 2025, n° 23-16.629, FS-B N° Lexbase : B6288AMT : tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée.

Cass. civ. 1, 25 juin 2025, n° 24-11.562, FS-B N° Lexbase : B6297AM8 : l’article 2225 du Code civil, dérogatoire à l’article 2224 du Code civil, ne concerne que l'action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci.

II. L’actualité de la pratique professionnelle

A. En procédure civile

Cass. civ. 2, 22 mai 2025, n° 22-23.066, F-B N° Lexbase : B3039AAS : la Cour de cassation précise sa jurisprudence au sujet de l’enrôlement d’une assignation. Elle considère qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements. De ce fait, la remise d’une seule copie de l’assignation au greffe, dans le délai imparti, est régulière.

Par Alexandre Autrand

Cass. civ. 2, 12 juin 2025, n° 22-24.741, F-D N° Lexbase : B7699AKD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence au sujet de la signification d’un acte (V. Cass. civ. 2, 10 avril 2025, n° 23-12.313 N° Lexbase : A95250IM). Elle considère que la seule mention dans l’acte de signification, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire.

Par Alexandre Autrand

B. En procédure pénale

Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411 N° Lexbase : B4257AEE : il résulte des articles 509, 513 et 515 du Code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Par Honoré Clavreul

B. En procédure administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 6 mai 2025, n° 491616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25410RK : la contrariété d’une disposition législative à la Constitution ou aux stipulations d’un Traité ou accord international, ou encore au droit de l’Union européenne, de même que l’illégalité d’une disposition règlementaire peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une action en reconnaissance de droit.

par Yann Le Foll

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