Le Quotidien du 30 juin 2025 : Affaires

[Podcast] Action de groupe : la réforme enfin adoptée

Réf. : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes N° Lexbase : L4775M9Q

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N2559B38

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le 27 Juin 2025

► Après des années d'attente et de débats, la France adopte enfin une réforme ambitieuse de l'action de groupe, transposant la directive européenne et posant les bases d'un régime unifié.

Dans ce nouvel épisode de Lexflash, Élodie A. Valette, associée du cabinet international Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), décrypte les principales avancées et limites de ce texte très attendu :

  • fin du millefeuille législatif et extension à tous les domaines ;
  • élargissement des entités habilitées à agir et introduction de l'action BtoB ;
  • possibilité de financement par des tiers et registre public des actions en cours ;
  • renforcement de la procédure avec rejet des actions manifestement infondées

Mais cette réforme suffira-t-elle à relancer les actions de groupe en France, longtemps jugées décevantes ? Décryptage complet en quelques minutes.

► Retrouvez cet épisode sur Youtube, Deezer, Spotify et Apple Podcasts.

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