[Dépêches] Vers une charte des bonnes pratiques entre les avocats et les commissaires de justice

Le CNB et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) envisagent la signature d'une charte de recommandations de bonnes pratiques dans le cadre des dossiers couverts par l'aide juridictionnelle.

Se posent en effet dans les relations quotidiennes entre avocats et commissaires de justice de nombreuses difficultés, en particulier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 

Des problèmes surgissent principalement en raison de la modicité de l'indemnité d'aide juridictionnelle (AJ) allouée à chaque professionnel, et aboutissent à créer une ambiguïté quant aux rôles respectifs, aux modes d'interaction et à la transmission des documents. 

En pratique, ces difficultés concernent notamment la transmission des actes et des pièces ainsi que le rédacteur des documents et, parfois même, des questions de paiement de frais et de provisions, lesquelles en particulier donnent lieu à des interrogations quant au fondement de la demande formulée par le commissaire de justice ou encore sur le fait que le bénéficiaire de l'AJ en soit ou non exempté. 

Ces questions juridiques, qui engendrent au quotidien des tensions, pourraient être résolues par une charte-cadre établissant de bonnes pratiques et répondant aux principales interrogations des avocats et des commissaires de justice, tout en protégeant les intérêts des justiciables.

Cette charte détaillera tous ces points. Le projet a été revu par les commissaires de justice sous différents angles, auxquels le CNB s'est partiellement opposé. Notamment, les commissaires de justice ont souhaité élargir cette charte, initialement axée sur l'aide juridictionnelle, en proposant d'autres perspectives. Ce projet a été élaboré à l'issue d'une collaboration entre les commissions Accès au droit et à la justice et Règles et usages.

La signature est prévue pour ce 23 juin 2025.

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