[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (mai 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de mai 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de mai 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 3°-8° ch. réunies, 21 mai 2025, n° 491124, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3196AAM : un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ne justifie pas, à lui seul, le maintien d’une différence de tarification.

♦ Contrats administratifs

CE, 3°-8° ch. réunies, 20 mai 2025, n° 498461, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3006AAL : une collectivité publique peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans le cas où cette créance est située à l’étranger.

♦ Domaine public

CE, 3°-8° ch. réunies, 9 mai 2025, n° 489587, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71840RI : un litige tendant à l’annulation d’une mise en demeure de remettre en état une voie communale ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire.

♦ Droit des étrangers

Cons. const., décision n° 2025-1140 QPC, du 23 mai 2025 N° Lexbase : B3202AAT : en permettant, en cas de risque de fuite, le placement en rétention du demandeur d’asile pour une durée de quarante-huit heures, susceptible d’être prolongée de vingt-huit jours, les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile N° Lexbase : L7281M9K méconnaissent l’article 66 de la Constitution N° Lexbase : L0895AHM (atteinte à la liberté individuelle non nécessiare, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi).

CE, 3°-8° ch. réunies, 20 mai 2025, n° 493452, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2970AAA : des faits ou éléments antérieurs à la première décision de l'OFPRA mais invoqués comme nouveaux ne peuvent valablement faire obstacle à une décision d'irrecevabilité que si le demandeur avait été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de les faire valoir au cours de la précédente procédure.

CE, 10° ch., 20 mai 2025, n° 475225, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2986AAT : il incombe à l'OFPRA de ne pas recourir au procédé électronique pour communiquer avec le demandeur d'asile lorsque celui-ci établit, lors de l'enregistrement de sa demande, qu'il n'est pas en mesure d'y accéder.

CE, 2°-7° ch. réunies, 6 mai 2025, n° 497307, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25280R3 : l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis.

CE, 2°-7° ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A25290R4 : le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l'OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil de demandeurs d'asile et en hébergement d'urgence des demandeurs d'asile constitue une différence de traitement sans rapport avec l'objet de l'accompagnement administratif dû aux demandeurs d'asile et porte une atteinte illégale au principe d'égalité.

CE, 2° ch., 6 mai 2025, n° 492708, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A39380RB : le certificat de bonne conduite n'est pas une condition d'octroi de la carte de résident.

CE, 9°-10° ch. réunies, 5 mai 2025, n° 494249, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06380R3 : la reconnaissance de la qualité de réfugié à un enfant mineur sur le fondement du principe de l’unité de famille à raison de la reconnaissance de cette qualité à l’un de ses parents ne saurait être regardée comme susceptible de préjudicier, par elle-même, aux droits de l’autre parent.

CE, 6° ch., 5 mai 2025, n° 493009, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A06430RA : aucune disposition ne subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » à la production de déclarations de chiffres d'affaires.

♦ Expropriation

Cass. civ. 3, 28 mai 2025, n° 24-10.352, FS-B N° Lexbase : B6829ABK : dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement.

♦ Marchés publics

CE, 7° ch., 23 mai 2025, n° 500255, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7756AAI : la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier.

♦ Procédure administrative

CE, 3°-8° ch. réunies, 20 mai 2025, n° 491398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3020AA4 : lorsque de premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n’étaient pas liées par un contrat.

CE, 2° ch., 15 mai 2025, n° 496318, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A461409R : en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y est retiré par le destinataire avant l'expiration du délai au terme duquel un pli non réclamé est renvoyé à l'expéditeur, la notification est réputée accomplie à la date de ce retrait.

CE, 1°-4° ch. réunies, 6 mai 2025, n° 491616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25410RK : la contrariété d’une disposition législative à la Constitution ou aux stipulations d’un Traité ou accord international, ou encore au droit de l’Union européenne, de même que l’illégalité d’une disposition règlementaire, peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une action en reconnaissance de droits.

♦ Responsabilité administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 28 mai 2025, n° 499094, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7050AC4 : le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation s’il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 mai 2025, n° 469068, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25350RC : est irrecevable un second recours indemnitaire ayant trait au même fait générateur que la demande initiale et se rapportant à des préjudices qui ne pouvaient être regardés comme s’étant aggravés depuis l’offre d’indemnisation.

♦ Universités

CE, 1°-4° ch. réunies, 9 mai 2025, n° 499277, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71810RE : l’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose du droit de se taire pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

♦ Urbanisme

CE, 5° ch., 23 mai 2025, n° 476057, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B7758AAL : pour apprécier la condition de changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l'objet d'une autorisation ou, le cas échéant, qui a été régulièrement opéré antérieurement au 1er janvier 1977, soit à une date où la législation applicable n'imposait pas une autorisation ou une déclaration à cet effet.

CE, 10° ch., 20 mai 2025, n° 476252, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B3019AA3 : l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.

CE, 10° ch., 20 mai 2025, n° 492631, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2985AAS : un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

CE, 10° ch., 20 mai 2025, n° 500476, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B3010AAQ : lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

CE, 2° ch., 15 mai 2025, n° 493392, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A460209C : lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, le juge doit prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

CE, 1° ch., 2 mai 2025, n° 493583, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A66060QQ : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9492LPA lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

II. Actualité normative

♦ Droit des étrangers

Arrêté du 21 mai 2025, fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L5453M9T : liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.

Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025, portant modification de l'article R. 521-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L5453M9T : adaptation du droit en vigueur au projet de dématérialisation de l'information fournie sur la procédure de demande d'asile et sur les droits et obligations du demandeur d'asile au demandeur à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile.

Circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 (INTK2513256J), concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique N° Lexbase : L9002M9B : dispositions relatives à la bonne son assimilation à la communauté française, à la maîtrise de la langue, au respect de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à la bonne insertion professionnelle.

♦ Expropriation

Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025, portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique N° Lexbase : L6104M9X : conditions de mise en œuvre de cette procédure visant à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.

♦ Fonction publique

Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, publié au Journal officiel du 4 mai 2025 N° Lexbase : L5364M9K : dispositions relatives à la grossesse, aux absences de longue durée, et aux conditions de prise en compte de la période de congé parental.

♦ Urbanisme

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 N° Lexbase : L7534M9W : prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 porté à 5 ans.

Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L6045M9R : extension aux espaces naturels sensibles des règles déjà existantes en la matière pour le droit de préemption urbain.

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