[Dépêches] Inquiétude du CNB par rapport aux recommandations de la Chancellerie concernant les missions d'urgence

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère (exécution des peines, déjudiciarisation et audiencement criminel et correctionnel). Les objectifs affichés étaient de recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines.

Après la publication de ces rapports le 13 mai 2025 (lire N° Lexbase : N2271B3I), le CNB, dans sa résolution adoptée à lors de l'AG du 23 mai 2025, exprime toute sa préoccupation sur les pistes de travail annoncées par le Garde des Sceaux dans sa lettre adressée le 11 mai 2025 aux magistrats et aux agents du service public de la Justice.

Il dénonce : 

• le filtrage envisagé des appels au civil, étant précisé que le rapport sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation propose d'augmenter le taux du dernier ressort, de majorer le droit de procédure en appel et d'instaurer une autorisation du premier président pour faire appel ;
• le projet de faire supporter à la partie perdante le coût du procès ;
• la vision purement utilitariste des modes amiables de règlement des différends, réduits à des outils de « déstockage » ;
• l'utilisation de l'IA sans transparence, menaçant l'égalité des armes ;
• l'extension des cours criminelles et la création d'une procédure de plaider coupable criminel.

L'assemblée générale du CNB renouvelle également sa proposition d'instaurer un mécanisme de régulation carcérale.

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