[Dépêches] Remise des rapports des missions d'urgence pour une justice plus efficace

Ont été publiés sur le site du ministère de la Justice le 13 mai 2025 les rapports des trois missions d'urgence consacrées à l'exécution des peines, à la déjudiciarisation et à l'audiencement criminel et correctionnel.

Fin 2024, trois groupes de travail avaient été installés par Didier Migaud dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Les objectifs affichés étaient de recentrer la justice judiciaire sur son rôle, de juger dans des délais plus raisonnables et d’exécuter plus rapidement les peines.

Le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines préconise notamment :

• de prendre sans délai l’arrêté technique qui permettra aux commissaires de justice d’utiliser la signification par voie électronique en matière pénale et engager une réflexion sur une plateforme sécurisée de dépôt des actes judiciaires ;
• de prévoir une obligation légale de déclaration de coordonnées numériques lorsqu’elles existent ;
• d’avancer significativement s’agissant de la mise à disposition de blocs de motivations harmonisés d’aide à la décision, par une démarche conduite au niveau national.

Le rapport de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation propose :

• d’accélérer la transformation numérique et prioriser les outils qui génèrent des gains de productivité ;
• d’envisager d’étendre le domaine de la convention judiciaire d’intérêt public à d’autres contentieux ;
• de renforcer les conditions de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile ;
• de redynamiser et harmoniser les dispositifs de transaction pénale après un bilan de leur mise en œuvre.

Le rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel incite à :

• prendre en compte les spécificités de la justice criminelle dans les critères d’affectation des emplois créés ;
• déployer une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière de jugement criminel et correctionnel ;
• promouvoir une politique volontariste de recrutement et de gestion des assesseurs non titulaires siégeant au sein d’une juridiction criminelle.

Ces rapports doivent servir à élaborer les prochaines réformes du Garde des Sceaux qui devront remédier aux dysfonctionnements du système judiciaire.

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