[Veille] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (mai 2025)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de mai 2025.

I. L’actualité de la profession 

A. Accès à la profession 

B. Périmètre du droit 

C. Honoraires

D. Institution

II. L’actualité de la pratique professionnelle 

A. En procédure civile 

B. En procédure pénale

C. En procédure administrative

D. En procédure fiscale 

I. L’actualité de la profession 

A. Accès à la profession 

CA Paris, pôle 4, chambre 13, 15 mai 2025, n° 24/10327 N° Lexbase : A946809K : la tenue de propos haineux et antisémites sur internet justifie le refus opposé à une demande d’inscription d’une élève-avocate à l'Ordre des avocats du barreau de Paris.

B. Périmètre du droit 

Cass. civ. 2, 7 mai 2025, n° 23-21.455, F-B, Rejet N° Lexbase : A22450RL : un mandataire d’assuré ne peut se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes.

C. Honoraires

CE, 5°-6° ch. réunies, 7 mai 2025, n° 489396, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A39040RZ : les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.

D. Institution

CNB, Résolution, 23 mai 2025 : le CNB a présenté un travail de synthèse à partir des retours des avocats ayant répondu à la Grande consultation nationale. Ce rapport a permis d'identifier 5 grands chantiers prioritaires : 

• la défense du périmètre du droit
• le numérique et les sujets d'intelligence artificielle
• l'accès au droit et l'aide juridictionnelle
• la communication interne et institutionnelle
• le fonctionnement et la composition du CNB

II. L’actualité de la pratique professionnelle 

A. En procédure civile 

Cass. civ. 2, 7 mai 2025, n° 23-20.113, F-B N° Lexbase : A22460RM : la Cour de cassation rappelle et précise sa jurisprudence en matière d’interruption de la prescription (V. Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.005 N° Lexbase : A48144YX). Elle affirme dans le cadre d’un litige d’assurance, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but.

par Alexandre Autrand

B. En procédure pénale

Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764, FS-B N° Lexbase : A22380RC : l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L2162LZ4, issu de la loi du 3 juin 20216, qui soumet la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste, à l’avis consultatif d’une commission d’évaluation de dangerosité et permet au tribunal d’application des peines de s’y opposer en cas de trouble grave à l’ordre public, n’a pas pour effet d’aggraver la peine prononcée et s’applique aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur.

par Honoré Clavreul

Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.445, F-D N° Lexbase : A66590IH : un délai de cinquante-six minutes après l'interpellation et seize minutes après la notification de la garde à vue pour notifier le procureur de la République d'une telle mesure est justifié par les circonstances de faits dans lesquelles le placement en garde à vue est intervenu, telle la présence d'une manifestation bloquant certains accès et rendant la circulation difficile ou la multiplication d'interpellations.

par Honoré Clavreul

Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-81.733, F-D N° Lexbase : A66370IN : si, selon certains textes internationaux, la violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination, une telle énonciation n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet l'assimilation des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou des violences sur un membre de la famille, au sens de l'article 2-2 du Code de procédure pénale, à une discrimination sexuelle.

par Honoré Clavreul

C. En procédure administrative

CE, 1° ch., 11 avril 2025, n° 492214, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A48790IK : le délai au terme duquel les parties sont réputées avoir eu communication d'un document, de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de celui-ci dans l'application Télérecours, n'est pas un délai franc.

par Yann Le Foll

CE, 3°-8° ch. réunies, 4 avril 2025, n° 487840, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05580GR : est précisé l’office du juge dans le cadre d’un pourvoi contre une décision du juge de l'exécution considérant que la décision juridictionnelle initiale avait été partiellement exécutée.

par Yann Le Foll

CE, 5° ch., 4 avril 2025, n° 496465, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A05550GN : le juge de cassation doit censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de prononcer un désistement d’office.

par Yann Le Foll

D. En procédure fiscale 

CE, 9e-10e ch. réunies, 13 novembre 2024, n° 473814, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A63836GI : une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu’elle a été déposée après l’expiration du délai de déclaration. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 novembre 2024.

par Marie-Claire Sgarra 

CE 9° et 10° ch.-r., 8 novembre 2024, n° 475302, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A57156EE : le Conseil d’État devait trancher un litige où un contribuable a fait l'objet de l'exercice du droit spécial de reprise en matière de CFE.

par Marie-Claire Sgarra 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable