[Dépêches] Réparation du préjudice causé par une décision prise en matière d’aide juridictionnelle

Les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.

Un avocat a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de décisions rendues par le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nîmes et le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille, lors de l'examen de seize demandes d'aide juridictionnelle présentées par certains de ses clients.

La cour administrative d’appel (CAA Lyon, 8 juin 2023, n° 21LY03204 N° Lexbase : A090293S) a jugé que ces manquements invoqués par le requérant au soutien de sa demande de réparation ne permettaient pas de caractériser, eu égard à l'office du bureau d'aide juridictionnelle et du président de la cour statuant sur un recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle et à la nature des pouvoirs qu'ils exercent, des fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Ayant omis, ce faisant, de rechercher si les faits fautifs allégués étaient d'une gravité suffisante pour constituer des fautes lourdes, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit.

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