[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (avril 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois d’avril 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 3°-8° ch. réunies, 17 avril 2025, n° 489542, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A30540M3 : une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une commune membre, prévoyant le remboursement de ses frais de fonctionnement, ne peut contenir une clause par laquelle la commune renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'établissement.

♦ Contrats administratifs

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 avril 2025, n° 501427, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A30720MQ : la prise en compte, au titre d'un des critères d'appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats, ne justifie pas l’exclusion de la procédure de passation en raison d'un conflit d'intérêts.

♦ Droit des étrangers

CJUE, 10 avril 2025, aff. C-607/21 N° Lexbase : A13270HM : un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier sous conditions d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil.

CE référé, 8 avril 2025, n° 502945, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A48890IW : est justifiée l’expulsion d’un ressortissant étranger appelant à la violence contre un opposant politique au régime algérien, la menace grave pour l’ordre public étant ici constituée.

CE, 9°-10° ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A53270EZ : la QPC relative aux dispositions relatives au transfert de l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État est renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE, 7° ch., 2 avril 2025, n° 498981, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A53390EH : la délivrance postérieure de récépissés n'a pour effet de retirer ni d'abroger une décision implicite née du silence de l’administration suivant le dépôt d’une demande de carte de résident.

♦ Éoliennes

CE, 5°-6° ch. réunies, 18 avril 2025, n° 492211, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61430NT : si le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, pour apprécier l’intérêt et la qualité du paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées, prendre en considération tout élément utile tel que, le cas échéant, le contenu d’une « charte d’engagement » adoptée volontairement par des communes situées en dehors du périmètre du bien inscrit et de sa zone tampon, et d’une « charte éolienne » élaborée par l’association qui a porté le projet d’inscription du bien et en assure la valorisation, ces documents ne sont pas, par eux-mêmes, opposables.

♦ Fonction publique 

CE, 7° ch., 10 avril 2025, n° 497615, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A80470HI : les agents contractuels peuvent être légalement exclus du versement d’une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale.

CE, 5° ch., 4 avril 2025, n° 490168, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A05630GX : des comportements de management inappropriés qui auraient eu pour effet une dégradation des conditions de travail des chercheurs et des étudiants placés sous son autorité hiérarchique justifient le prononcé d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions de l’agent.

♦ Procédure administrative

CE, 9°-10° ch. réunies, 18 avril 2025, n° 501551, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A88330M4 : la QPC relative aux dispositions permettant à l'administration de communiquer au juge, saisi de la légalité d'une mesure administrative fondée sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, des informations ou éléments qui ne seront pas soumis au débat contradictoire, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE, 1° ch., 11 avril 2025, n° 492214, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A48790IK : le délai au terme duquel les parties sont réputées avoir eu communication d'un document, de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de celui-ci dans l'application Télérecours, n'est pas un délai franc.

CE, 3°-8° ch. réunies, 4 avril 2025, n° 487840, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05580GR : est précisé l’office du juge dans le cadre d’un pourvoi contre une décision du juge de l'exécution considérant que la décision juridictionnelle initiale avait été partiellement exécutée.

CE, 5° ch., 4 avril 2025, n° 496465, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A05550GN : le juge de cassation doit censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de prononcer un désistement d’office.

♦ Urbanisme

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 avril 2025, n° 475950, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A31360Q9 : pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré de précision. L’inadéquation d’un document graphique à un objectif du rapport de présentation ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres objectifs énoncés au sein de ce rapport, à caractériser une incohérence entre le document et ce rapport.

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 avril 2025, n° 490965, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A31450QK : il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme N° Lexbase : L0034LNL d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu’il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n’ont pas présenté d’observations devant lui sur ce point. Cette dernière circonstance ne fait pas obstacle à ce que les parties contestent devant le Conseil d’État, par des moyens auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l’instance en tant qu’il s’est prononcé sur la régularisation.

CE Sect., 11 avril 2025, n° 498803, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A48850IR : le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.

T. confl., 7 avril 2025, n° 4335 N° Lexbase : A85120GD : le contentieux du recouvrement de l’astreinte infligée au bénéficiaire de travaux irréguliers relève du juge judiciaire.

♦ Urbanisme – Plan local d’urbanisme

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 avril 2025, n° 490565, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A31460QL : le vice entachant la légalité de la délibération et tenant à ce que le commissaire enquêteur n’a pas rendu ses conclusions motivées sur l’ensemble du projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique conformément à l’article R. 123-19 du Code de l’environnement N° Lexbase : L0495MNN peut être régularisé par une nouvelle délibération portant révision du PLU en tant seulement qu’elle concerne le secteur en cause.

CE, 5°-6° ch. réunies, 14 avril 2025, n° 468502, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A69650K8 : ne peut être opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire concernant un projet pouvant nuire au futur plan local d’urbanisme, si cette éventuelle nuisance n’est pas démontrée par les orientations initiales de ce plan.

II. Actualité normative

♦ Droit des étrangers

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, art. 40 et 41 N° Lexbase : L4775M9Q : L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ou qui a acquis au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

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