[Dépêches] Condamnation de Doctrine : le pillage numérique ne peut tenir lieu de stratégie économique

Nous saluons la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 2025 qui condamne Doctrine, détenue en majorité par le fonds d’investissement américain Summit Partners, pour des actes de concurrence déloyale à l’égard des sociétés Lefebvre Dalloz - éditions Dalloz, Lamy Liaisons - Groupe Karnov, Lexbase, LexisNexis et Lextenso.

Par cette décision, qui fait primer le droit, la cour d’appel a caractérisé une stratégie de captation clandestine, massive, et automatisée de contenus juridictionnels protégés, opérée sans autorisation, en retenant notamment que : « Il résulte des développements qui précèdent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du Code civil N° Lexbase : L1018KZQ, que la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite sans aucune autorisation ».

L’innovation, en toute matière, n’exonère pas du respect des règles de droit.

Nous prenons également acte de la condamnation pénale à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende d’un ancien salarié de Doctrine pour « accès frauduleux et d’extraction illégale » de plus de 50 000 décisions de justice, comme le rapporte le média Le Point dans son article « Siphonnage de données au tribunal : l’ex-salarié d’une plateforme d’IA juridique condamné ».

Depuis toujours, nos maisons investissent dans la qualité, la rigueur et la transmission du droit, au service des professionnels, des institutions et de l’intérêt général. Nos entreprises continueront à défendre une information juridique exigeante, vérifiée et enrichie, qui repose sur des méthodes transparentes et respectueuses des droits de chacun. Nous œuvrons au quotidien pour la transformation numérique de notre secteur au service des professionnels du droit, mais pas à n’importe quel prix ni selon n’importe quelles méthodes.

Le droit, rien que le droit.

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