[Dépêches] Extension de procédure pour confusion : aucune faute n’est requise

Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes.

L’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce N° Lexbase : L3679MBU, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code N° Lexbase : L9188L7G prévoit deux cas dans lesquels la procédure collective d’une personne peut être étendue à une autre personne : la fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines. C’est ce dernier cas qui est concerné par la décision rapportée.

Plus précisément, une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur, invoquant l'existence de relations financières anormales entre le gérant associé unique et la société constitutives selon lui d'une confusion de leurs patrimoines, le liquidateur a assigné le gérant pour lui voir étendre la liquidation judiciaire.

Mais la cour d’appel a rejeté cette demande (CA Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2023, n° 22/01313 N° Lexbase : A69161M4). Selon elle, la volonté de préserver la survie de la société débitrice par l'abandon des loyers pour différer la cessation des paiements ne constitue pas une faute de la part du gérant.

La Cour de cassation rappelle qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes. Elle censure donc l’arrêt d’appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

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