Le 12 décembre 2013, le Premier ministre a reçu un rapport relatif à la fiscalité du secteur non lucratif, dénommé "
Rapport sur l'impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif". Partant du constat que les entreprises bénéficient du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CGI, art. 244 quater C
N° Lexbase : L9889IW8), alors que les associations à but non lucratif en sont exclues, le rapport déplore le phénomène de concurrence déloyale qui est né lors de l'entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2013. Toutefois, une simple extension du champ d'application du crédit d'impôt n'est pas retenue par le texte, qui préconise plutôt un abattement de taxe sur les salaires équivalent (6 % de la masse des salaires ne dépassant pas un certain montant). En effet, cette taxe représente la principale disposition fiscale incluant les personnes morales à but lucratif et à but non lucratif (le secteur non lucratif étant exonéré principalement de l'IS et de la TVA). Cette taxe est pénalisante et décourage la création d'emplois. Prenant l'exemple du secteur santé/médico-social, les auteurs du rapport précisent qu'il contribue ainsi à hauteur de 4,4 milliards d'euros à la taxe sur les salaires, soit près de 40,1 %, contre 29,0% pour les banques et les assurances. En plus de cette proposition, 19 autres sont mises en avant dans le rapport, dont l'inclusion des associations dans la démarche de simplification des procédures administratives, la création d'un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d'avoir accès au mécénat, la suppression du critère de publicité dans les "4 P", la facilitation de l'accès aux dons et au mécénat, et des subventions, l'accompagnement des fusions et reprises d'associations, la suppression de la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée par l'Assurance maladie, etc.. Le Gouvernement dit s'inspirer de ces propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, de l'actualisation de la charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités et le monde associatif, des travaux en cours visant à sécuriser le cadre de contractualisation entre collectivités et associations, de la mise à jour de la doctrine fiscale et, pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur médico-social, de la concertation dans le cadre des travaux en cours sur le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement. Bien entendu, ces réflexions irrigueront aussi le grand projet de remise à plat de la fiscalité.
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