[Brèves] Modalité d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique devant les juridictions commerciales

D'abord, la détermination des modalités selon lesquelles les avocats doivent présenter leurs demandes devant les juridictions commerciales concerne incontestablement une question intéressant l'exercice de la profession d'avocat, entrant dans les attributions dévolues à l'Ordre des avocats par les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Ensuite, la mention figurant sur le site www.timbre.justice.gouv.fr selon laquelle le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant les tribunaux de commerce ne peut concerner les avocats, alors que la loi leur donne expressément cette possibilité devant toutes les juridictions sans qu'aucune dérogation ne soit prévue pour les juridictions commerciales et que la circulaire du 30 septembre 2011 (N° Lexbase : L1562IRB) le confirme. Enfin, il est rappelé que, si l'avocat ne peut effectuer ce paiement par voie électronique, l'article 326 quinquies de l'Annexe II au CGI (N° Lexbase : L1529IR3) précise qu'il est alors justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q (N° Lexbase : L9043IQY) par l'apposition d'un timbre mobile. La circulaire du 30 septembre 2011 ne prévoit, par ailleurs, en page 19 la possibilité de payer par timbre mobile qu'en cas de défaut de fonctionnement du dispositif de paiement électronique ce qui implique nécessairement que ce dispositif existe et que la substitution du mode de paiement ne se prolonge que pendant la défaillance du système. Il apparaît par conséquent que l'impossibilité d'acquitter doit être personnelle à l'avocat. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 20 novembre 2013 (CA Bordeaux, 20 novembre 2013, n° 13/3769 N° Lexbase : A9243KPZ ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3632EU3).

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