[Observations] Redressement fiscal et charge de la preuve

Par une décision du 18 février 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la SAS Valmer, confirmant les redressements fiscaux opérés par l’administration. Cette affaire porte sur des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, consécutifs à un contrôle fiscal portant sur plusieurs exercices comptables de l’entreprise. 

La SAS Valmer contestait les rectifications effectuées par l’administration fiscale en soulevant plusieurs moyens, notamment des irrégularités dans la procédure de contrôle et une mauvaise appréciation de la validité de ses factures. Après un rejet de ses prétentions par la cour administrative d’appel de Douai, l’entreprise s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, espérant une révision de l’appréciation des juges du fond. 

L’arrêt rendu s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à renforcer les exigences probatoires des entreprises en matière de comptabilité et de déduction de TVA. Il rappelle que l’administration fiscale peut rectifier les bases d’imposition lorsqu’elle constate des irrégularités et qu’il appartient au contribuable d’apporter des éléments précis pour contester ces ajustements. 

Le Conseil d’État rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour administrative d’appel de Douai. Il estime que la SAS Valmer n’a pas apporté les éléments de preuve suffisants pour démontrer que les redressements opérés par l’administration étaient infondés. 

L’arrêt repose sur plusieurs principes fondamentaux du contentieux fiscal, savoir :

• Lorsqu’un contribuable conteste une rectification, il doit démontrer, par des pièces comptables et des justificatifs précis, que sa déclaration initiale était correcte. En l’absence de telles preuves, l’administration est en droit de maintenir ses redressements. 
• L’exigence de validité des factures pour la déduction de la TVA : une entreprise ne peut bénéficier de la déduction de la TVA que si les factures présentées remplissent toutes les conditions légales et permettent d’attester de la réalité des opérations commerciales sous-jacentes. 
• Les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de redressement : l’administration fiscale est habilitée à reconstituer les bases imposables en cas de comptabilité lacunaire ou d’irrégularités constatées. 

Dans cette affaire, la SAS Valmer invoquait l’existence de transactions légitimes appuyant ses déclarations fiscales. Cependant, les factures présentées ne répondaient pas aux critères exigés par la réglementation fiscale, notamment en ce qui concerne la mention des prestations réalisées et l’identité des cocontractants. L’administration a donc procédé à des redressements en excluant certaines déductions de TVA et en réintégrant des éléments dans le bénéfice imposable de l’entreprise. 

Cet arrêt du Conseil d’État réaffirme avec force le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur les entreprises en cas de redressement fiscal. Lorsqu’un contribuable conteste une rectification opérée par l’administration, il lui appartient de démontrer, à l’appui de documents précis et probants, que celle-ci est infondée. À défaut d’éléments suffisants, la présomption de validité des redressements demeure acquise à l’administration. 

Par ailleurs, la décision rappelle l’exigence stricte de régularité des factures pour ouvrir droit à la déduction de la TVA. Une entreprise ne peut prétendre à cet avantage que si les factures produites sont complètes, détaillées et attestent de la réalité effective des opérations commerciales sous-jacentes. Toute irrégularité ou imprécision dans la documentation comptable expose donc le contribuable à un rejet des déductions demandées. 

Enfin, cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante tendant à renforcer le pouvoir de l’administration fiscale en matière de contrôle et de redressement. En imposant aux entreprises une vigilance accrue quant à la conformité de leurs documents comptables et fiscaux, elle confirme une approche stricte du contentieux fiscal, réduisant d’autant les marges de contestation des contribuables face aux redressements opérés.

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