[Dépêches] Non-renvoi d’une QPC sur la protection du salarié en arrêt consécutivement à un accident de travail ou une maladie professionnelle

N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC relative à l'interdiction, sauf exceptions, de licencier un salarié pendant arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En l’espèce, la question portait sur la constitutionnalité des articles L. 1226-7 N° Lexbase : L9746INB, L. 1226-9 N° Lexbase : L1024H9S et L. 1226-13 N° Lexbase : L1031H93 du Code du travail, qui prévoient que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le salarié, sans toutefois prévoir une voie de droit permettant à l'employeur de contester l'origine professionnelle de l'arrêt de travail.

La Cour de cassation décide de pas renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC, dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux. En effet, les dispositions contestées n'encourent pas le grief d'incompétence négative du législateur et ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif, dans la mesure où :

• l'article L. 1226-1 du Code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite, laquelle peut conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail ;
• les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et il appartient alors au juge prud'homal de déterminer si l'arrêt de travail du salarié est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si ce lien de causalité est écarté par le juge prud'homal, le régime protecteur prévu par le Code du travail ne trouve pas à s'appliquer.

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