Monsieur Gilles Carrez, président, et Monsieur Christian Eckert, rapporteur général, ont saisi, le 27 novembre 2013, l'Autorité de la concurrence, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, afin qu'elle rende un avis sur la question de la gestion privatisée des autoroutes par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Dans un rapport de juillet 2013, la Cour des comptes avait mis en évidence le rapport de force défavorable au ministère des Transports lorsque ce dernier négocie le tarif des péages avec les SCA. Compte tenu des dysfonctionnements constatés, la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé à l'Autorité de la concurrence de dresser le bilan de la mise en oeuvre des recommandations qu'elle avait formulées dans son avis 05-A-22 sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des autoroutes (Cons. conc., avis n° 05-A-22, 2 décembre 2005, relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte
N° Lexbase : X4691AD4). La privatisation des autoroutes entraînant la constitution de monopoles privés sur les tronçons concédés, l'Autorité de la concurrence avait, dans cet avis, estimé indispensable d'instaurer un système de régulation efficace. Elle avait notamment souligné la nécessité de maintenir des règles de mises en concurrence ouvertes pour la réalisation des travaux d'entretien ou d'extension du réseau. En effet, l'Autorité pointait le risque que les concessionnaires d'autoroutes, pour la plupart actifs dans le secteur du BTP, se réservent la réalisation de ces travaux. L'Autorité avait, par ailleurs, préconisé de réguler les tarifs des péages pratiqués par les concessionnaires afin d'éviter une dérive des prix. L'Autorité de la concurrence formulera dans ce cadre des recommandations visant à améliorer le jeu de la concurrence dans le secteur des infrastructures autoroutières Dans le cadre de son avis, l'Autorité de la concurrence pourra émettre toute proposition utile pour améliorer le jeu de la concurrence, et plus particulièrement l'efficacité de la régulation tarifaire des péages au regard des obligations imposées aux SCA. L'Autorité de la concurrence étudiera notamment les mécanismes d'examen des justifications des hausses de tarifs revendiquées par les SCA au regard de leurs coûts et du respect de leurs obligations de concessionnaires et des intérêts de l'Etat et des usagers. Elle rendra son avis à l'été 2014 (source : Aut. conc.,
communiqué de presse du 3 décembre 2013).
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