Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'une société tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration sous réserve du respect d'engagements, faute d'urgence. En effet, cette condition d'urgence doit être appréciée seulement au regard des engagements que comporte la décision en cause. Le Conseil relève que le marché des briques de mur dans la région Aquitaine, qui ne représente que 1, 3 % du chiffre d'affaires en France de la société requérante, par ailleurs
leader mondial dans ce domaine, se caractérisait, avant même l'opération de concentration en cause, par une situation dans laquelle il n'existait qu'un seul site de production régional exploité par la société objet du rachat, qui contrôlait ainsi 50 à 60 % du marché contre 20 à 30 % pour une autre société, qui exploitait des sites de production à proximité de la région Aquitaine, le reste du marché se répartissant entre une société, essentiellement à destination de la construction de maisons individuelles, et la requérante, essentiellement à destination de la construction d'immeubles collectifs. Ainsi pour le juge des référés du Conseil d'Etat l'opération de concentration en cause n'apparaît pas par elle-même de nature à porter à la situation de la concurrence sur ce marché une atteinte telle que les engagements que comporte la décision soient, par leur insuffisance ou leur inadéquation, de nature à permettre une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché en cause ou à la situation de la requérante au point de justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3057ALS) pour ordonner la suspension de leur exécution en tant qu'ils ne comporteraient pas des injonctions plus adaptées à la nécessité de prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération. Ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions à fins de suspension de l'exécution de la décision contestée en tant qu'elle comporte des engagements doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fins d'injonction, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause en tant qu'elle comporte des engagements (CE référé, 27 novembre 2013, n° 373066, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4043KQS).
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