[Dépêches] Levée de l'interdiction de paraître en cas d’irresponsabilité pénale : l'appel contre l'ordonnance du JLD est recevable

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête en relèvement d’une interdiction de paraître ordonnée à l’occasion d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble psychique ou neuro-psychique est susceptible d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. 

Dans une affaire d’assassinat, un homme avait été déclaré pénalement irresponsable en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits. Les juges avaient alors ordonné son admission en soins psychiatriques, assortie d’une interdiction de paraître d’une durée de 20 ans. La requête de l’intéressé sollicitant la levée de cette interdiction avait été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD), décision contre laquelle il avait fait appel. Néanmoins, la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable. 

La Chambre criminelle souligne ici que les décisions rendues par le JLD sur le fondement de l’article 706-137 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L9865I3R, privatives ou restrictives de libertés, sont susceptibles d’appel en l’absence de disposition législative spéciale contraire, de sorte que l’appel ne pouvait être déclaré irrecevable au motif que la décision contestée n’entrait pas dans les prévisions de l’article 186 du même code N° Lexbase : L3241MKA. L’ordonnance du JLD rejetant une requête en relèvement d’une interdiction de paraître ordonnée à l’occasion d’une déclaration d’irresponsabilité pénale est donc susceptible d’appel. 

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