[Brèves] Procédure de constatation de certaines infractions en matière d'urbanisme : pas d’application systématique du droit d'être informé de son droit de se taire

► La procédure de constatation de certaines infractions en matière d'urbanisme n’a pas à être accompagnée de manière systématique du droit d'être informé de son droit de se taire.

Principe. Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0742LZI a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il résulte du quatrième alinéa du même article qu'une copie du procès-verbal constatant une infraction doit être transmise sans délai au ministère public, qui apprécie l'opportunité des poursuites. Si ces dispositions n'excluent pas que soit entendue par l'agent public chargé de constater l'infraction toute personne présente à l'occasion du constat, y compris le cas échéant la personne susceptible de faire l'objet de poursuites si celles-ci sont ultérieurement engagées, elles n'ont pas pour objet de prévoir et d'organiser une telle audition (en effet, le Code de l'urbanisme ne soumet pas à un formalisme particulier la constatation des infractions à ses dispositions, Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 06-81.841 N° Lexbase : A9751DRL).

Il ne peut être utilement soutenu qu'elles méconnaîtraient l'article 9 de la DDHC N° Lexbase : L1373A9Q (présomption d’innocence) en tant qu'elles ne prévoient pas la garantie tenant à ce que la personne en cause soit informée du droit qu'elle a de se taire.

Décision CE. La question prioritaire de constitutionnalité relative au premier alinéa de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme n’est pas transmise au Conseil constitutionnel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable