[Brèves] La Commission européenne inflige à Meta une amende de 797,72 millions d'euros pour pratiques abusives

► La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.

L'infraction. L'enquête de la Commission a révélé que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui couvre au moins l'Espace économique européen (EEE), ainsi que sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux.

En particulier, la Commission a constaté que Meta a abusé de ses positions dominantes en violation de l'article 102 TFUE N° Lexbase : L2399IPK en:

• liant son service d'annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel Facebook. Cela signifie que tous les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace et y sont régulièrement exposés, qu'ils le souhaitent ou non. La Commission a constaté que les concurrents de Facebook Marketplace risquaient d'être évincés, étant donné que le lien confère à Facebook Marketplace un avantage substantiel en matière de distribution que les concurrents ne peuvent égaler ;
• imposant unilatéralement des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne qui font de la publicité sur les plateformes de Meta, en particulier sur ses réseaux sociaux très populaires Facebook et Instagram. Cela permet à Meta d'utiliser les données relatives aux publicités générées par d'autres annonceurs au seul profit de Facebook Marketplace.

Sanction. La Commission a ordonné à Meta de mettre effectivement fin à ce comportement et de s'abstenir de répéter l'infraction ou d'adopter à l'avenir des pratiques ayant un objet ou un effet équivalent.

L'amende de 797,72 millions d'euros a été fixée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que du chiffre d'affaires de Facebook Marketplace auquel les infractions se rapportent et qui permet donc de calculer le montant de base de l'amende. En outre, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires total de Meta pour assurer une dissuasion suffisante pour une entreprise disposant de ressources aussi importantes que celles de Meta.

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