[Brèves] Droit de rétractation du client : précision sur la compétence du premier président

►Le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s'opposer à une demande de l'avocat en recouvrement de ses honoraires.

Faits et procédure. Un client avait confié, à distance, à un avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion d'une procédure pénale. Un contrat de mission et de rémunération au forfait avait été signé entre les parties le 11 mars 2019. Par lettre du 21 mars 2019, le client avait informé son avocat qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et avait sollicité le remboursement de l'acompte qu'il avait versé. Le 14 juin 2021, le client avait saisi un tribunal judiciaire d'une demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de mission et de rémunération et à la condamnation de l'avocat à lui restituer l'acompte versé. L'avocat a, in limine litis, soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire. Devant la Haute juridiction, il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée.

Réponse de la Cour. La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 174 du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L8168AID, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce texte. Elle précise qu’il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s'opposer à une demande de l'avocat en recouvrement de ses honoraires.
Rejet. Ayant relevé que le client avait saisi un tribunal judiciaire, par voie d'action, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, la Haute Cour estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par l'avocat.
 

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