[Brèves] Interdiction d'utilisation d'un permis de conduire européen en cas d'annulation d'un permis français

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union Européenne. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de cassation, dans le cadre d'un arrêt du 22 octobre 2013 (Cass. crim., 22 octobre 2013, n°12-83.112, F-P+B N° Lexbase : A4760KNM). Selon les faits de l'espèce, M. X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir conduit un véhicule automobile, malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire, prononcée le 3 septembre 2001 et assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite pendant deux ans. Il a soutenu sa relaxe en faisant valoir que, s'il était vrai que, le jour des faits, il n'avait pas obtenu un nouveau titre de conduite en France, il n'avait, cependant, commis aucune infraction, n'étant plus sous le coup d'une quelconque interdiction de conduire sur le territoire national et disposant d'un permis de conduire délivré par les autorités italiennes en 1997. Ayant été condamné par la cour d'appel qui a estimé qu'il ne pouvait conduire en l'absence d'un permis de conduire dont l'annulation a été prononcée, il se pourvoit en cassation. Les juges suprêmes confirment la décision de la cour d'appel sous le visa des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4 de la Directive nº 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 (N° Lexbase : L7606AUA) et des articles L. 224-16 (N° Lexbase : L7650IPZ) et R. 222-1 (N° Lexbase : L5391AWL) du Code de la route, en relevant que l'annulation du permis de conduire sur le territoire français exclut l'utilisation de tout autre permis, meme s'il a été délivré par un pays membre de l'Union européenne. La Cour de cassation adopte, dans cette affaire, une position constante (cf. Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-80.501, F-P+B N° Lexbase : A8819I3Z)

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