[Brèves] Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements

Le décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux (N° Lexbase : L4141IYZ), a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2013. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (N° Lexbase : L0425IWN), a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le présent décret transpose à ce type de cession, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des modalités fixées à ce même effet, pour les terrains du domaine privé de l'Etat, par le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 (N° Lexbase : L6159IWZ). En particulier, le niveau de la décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l'Etat, à l'exception du cas de l'établissement public Réseau ferré de France, pour lequel le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu'au 31 décembre 2016. La décote ne peut, en tout état de cause, être rendue applicable qu'après un avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.

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