[Brèves] Commission européenne : consultation publique sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public

La Commission européenne a ouvert une consultation publique relative au réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public. En effet, elle a adopté, en décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVA, laquelle énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple et plus efficace dans l'Union européenne. L'un des domaines prioritaires à cet égard est l'examen et l'éventuelle révision des règles de la TVA sur le secteur public, y compris les règles particulières pour les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public. Concernant ce sujet, la Commission a déjà lancé deux études économiques, mené des discussions en janvier 2013 avec les Etats membres au sein du groupe sur l'avenir de la TVA et avec des experts en matière de TVA, et a donné une conférence sur cette question en Italie en avril 2013, dans le cadre du programme Fiscalis. Dans le cadre de la préparation d'une étude d'impact sur cette question, la Commission européenne lance une consultation publique afin de donner à toutes les parties prenantes une nouvelle occasion d'exprimer leur point de vue sur cette question. La consultation est ouverte du 14 octobre 2013 au 14 février 2014. Pour répondre à cette consultation, les parties prenantes doivent soumettre leur contribution par mail. Attention, l'adresse est différente selon que la contribution provient d'un particulier ou d'une organisation non enregistrée au registre des représentants d'intérêts (mail ici) ; d'une organisation enregistrée au registre des représentants d'intérêts (mail ici) ; ou d'une autorité publique (mail ici). Les contributions reçues seront publiées sur internet et les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Une déclaration spécifique de confidentialité est mise à disposition du public pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel et des contributions.

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