[Brèves] Conséquences sur la qualification de contrat de travail à temps partiel du fait de l’invalidité de l’accord collectif permettant de recourir à la modulation

► L'invalidité de l'accord collectif de modulation, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Faits et procédure. Une salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale dudit contrat.

La cour d’appel (CA Lyon, 11 mars 2022, n° 18/01889 N° Lexbase : A32207QC) affirme que, parmi les motifs de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'appelante invoque tout d'abord plusieurs moyens entraînant, selon elle, la nullité de l'accord collectif du 3 avril 2001 du fait de la violation des conditions posées à l'article L. 212-4-6 du Code du travail N° Lexbase : L7890HBT. Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet.

La salariée forme un pourvoi en cassation en soutenant que, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, l’invalidité de l’accord collectif de modulation entraîne de plein droit la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein. À cet effet, il est invoqué les règles applicables en cas d’invalidité de l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours ou en cas d’invalidité de l’accord collectif permettant le recours au travail intermittent.

La question suivante est ainsi posée à la Cour de cassation : l’illégalité d’un accord de modulation est-elle sanctionnée, dans le cas d’un contrat à temps partiel modulé, par la requalification de plein droit de celui-ci en contrat à temps plein ?

À noter. Cette question est inédite en ce qui concerne le contrat de travail à temps partiel. La Cour de cassation a déjà statué sur l’effet de l’invalidité d’un tel accord sur les contrats de travail à temps plein, en ce que cette invalidité n’a pour effet que de renvoyer les parties aux règles de calcul de la durée du travail de droit commun (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-40.235, F-P+B N° Lexbase : A7452EG4).

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 3123-25 du Code du travail N° Lexbase : L6810K94.

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