[Brèves] La CNIL publie son rapport annuel 2023

► La CNIL a publié, le 23 avril 2024, son rapport annuel 2023, l’année des cinq ans de mise en œuvre du RGPD, marquée par un nombre record de plaintes reçues et une politique d’accompagnement repensée.

Comme la Commission le précise, ce rapport lui permet de rendre compte de ses actions au regard de ses quatre grandes missions : informer et protéger le grand public, accompagner et conseiller les professionnels et les pouvoirs publics, anticiper et innover pour construire le numérique de demain, et enfin contrôler et sanctionner les manquements au Règlement général sur la protection des données (Règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et à la loi.

Ainsi, elle rappelle qu’au printemps 2023, elle a décidé de créer une mission de sensibilisation du grand public, en complément de ses actions déjà menées. L’année 2023 a surtout été marquée par une nette augmentation des sollicitations du grand public : la CNIL a ainsi traité 16 433 plaintes (+ 35 % par rapport à 2022) et a également été destinataire de 20 810 demandes d’exercice des droits indirect (pour l’accès à certains fichiers bancaires ou de police), ce qui représente une hausse de 217 % en un an.

En 2023, la CNIL a enrichi sa stratégie d’accompagnement en se focalisant sur l’intelligence artificielle : d’une part, via un accompagnement renforcé pour des entreprises présentant un fort potentiel économique ou d’innovation ; d’autre part, via la troisième édition de son « bac à sable », dédié cette année aux projets de services publics.

Au-delà d’un accompagnement sectoriel et, dans certains cas, individuel (1 651 demandes de conseil reçues en 2023), la CNIL a produit treize nouveaux documents de référence : cinq nouveaux guides, quatre référentiels, deux recommandations et deux méthodologies de référence pour le secteur de la santé.

Dans la continuité des années passées, la CNIL a poursuivi la consolidation de liens étroits avec le monde de la recherche, en organisant notamment la seconde édition du Privacy Research Day (« Journée de recherche sur la vie privée »). De plus, au titre de ses missions d’anticipation et d’accompagnement, la CNIL a publié une feuille de route sur l’intelligence artificielle, suivant trois principes fondamentaux : guider le développement d’une IA respectueuse de la vie privée, fédérer et accompagner les acteurs innovants, et auditer les systèmes existants et protéger les personnes.

La CNIL a enfin poursuivi une activité répressive soutenue : elle a mené 340 contrôles, majoritairement sur place et en ligne, que ce soit sur la base de plaintes, ou de sa propre initiative (thématiques prioritaires, informations parues dans la presse, etc.).

Quarante-deux sanctions ont été prononcées (soit deux fois plus qu’en 2022), dont trente-six amendes pour un total de 89 179 500 euros. En complément, la présidente de la CNIL a prononcé 168 mises en demeure, ainsi que trente-trois rappels aux obligations légales, contre des organismes ayant commis des manquements à la réglementation sur la protection des données.

Il s’agit aussi de l’année au cours de laquelle la procédure simplifiée a pris un réel essor : vingt-quatre sanctions – soit plus de la moitié du total – ont été prononcées dans ce cadre.

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