[Brèves] Exclusion des personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux de la notion de pouvoir adjudicateur

► Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne peuvent être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b du 2° de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique.

Rappel. Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles N° Lexbase : L0735MM8, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu'à un contrôle de régularité, y compris lorsqu'est en cause, s'agissant des établissements à but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financière.

Précision CE. Si certains de ces contrôles, en matière de garantie d'emprunt et de programmes d'investissements, sont exercés a priori, ils sont destinés à garantir le respect de la réglementation tarifaire et n'ont, pas davantage que les autres contrôles, pour objet ou pour effet de remettre en cause l'autonomie de gestion de ces personnes privées.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont ainsi pas soumis, du fait de ces dispositions, à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d'influencer leurs décisions en matière d'attribution de marchés.

Le contrôle exercé par l'administration sur ces organismes n'est pas de nature à créer une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique, équivalente à celle qui existe, notamment, lorsque l'organe de direction de la personne morale de droit privé est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

En effet, le fait que l'autorité publique puisse imposer un profil de gestion déterminé est un indice de l'existence d'un tel contrôle (CJCE, 1^er février 2001, aff. C-237/99, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A0296AWU).

Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sauraient dès lors être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b du 2° de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique N° Lexbase : L3877LRZ (v., pour la qualification des fédérations sportives d'organismes de droit public et leur soumission aux règles de passation des marchés publics sous certaines conditions, CJUE, 3 février 2021, aff. C-155/19, De Vellis Servizi Globali Srl N° Lexbase : A39644EK).

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