[Brèves] Caractérisation d’un licenciement verbal en cas d’information du salarié de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre recommandée

► L’appel téléphonique informant un salarié de son licenciement avant que la lettre de licenciement ne soit envoyée dans la journée constitue un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits. La directrice des ressources humaines d’une entreprise appelle un salarié pour l’informer de son licenciement pour faute grave, afin de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail. Le même jour, elle poste la lettre de licenciement pour faute grave du salarié.

Procédure. Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel (CA Reims, 23 novembre 2022, n° 21/01788 N° Lexbase : A28638WX) accède à sa demande. Elle relève que l’appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel. La cour d’appel considère ainsi que le licenciement est un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre social de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

Le courrier de licenciement ayant été envoyé ultérieurement à l’appel du salarié, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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