[Brèves] Création d’un fonds pour l’indemnisation des auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition

► Dans le cadre de leur mission de défense de la culture et du droit d’auteur, le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL) s’associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), un fonds d’indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d’une société d’édition.

La création d’un fonds d’indemnisation des auteurs s’inscrit dans le contexte de renforcement, depuis la loi n° 2021-1901, du 30 décembre 2021, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs N° Lexbase : L3006MAL, des obligations légales d’information des auteurs en cas de liquidation d’une maison d’édition.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 132-15 N° Lexbase : L2952MAL)  impose en effet désormais aux liquidateurs judiciaires d’informer individuellement chaque auteur quant au montant de sa créance et au nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles dans les stocks de l’éditeur ou de son distributeur à la date de la liquidation.

Cette initiative conjointe vient prolonger et renforcer la démarche initiée par la SGDL qui, depuis 2022, assure une veille sur les liquidations d’entreprises d’édition, rappelle aux liquidateurs l’obligation d’informer les auteurs concernés et accompagne ces derniers dans la constitution de leur dossier de déclaration de créance.

Les auteurs de livres justifiant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d’éditeur et publiés en langue française, d’une créance admise et non honorée au terme de la procédure de liquidation, pourront désormais déposer auprès de ce fonds une demande d’indemnisation qui sera instruite par la SGDL et présentée devant une commission chargée de statuer sur ces demandes.

Les indemnités ainsi allouées, qui seront versées sous forme de droits d’auteur, permettront, sous réserve d’un avis favorable de cette commission, de couvrir totalement ou partiellement, selon le volume des demandes et les disponibilités du fonds, les créances non recouvrées.

Le fonds est à ce jour intégralement financé par la Sofia, par affectation d’une partie des sommes dites « irrépartissables » du droit de prêt (part éditeurs).

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