[Brèves] Détermination du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Réf. : Arrêté du 29 mars 2024, relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article L. 453-35 du Code des impositions sur les biens et services N° Lexbase : L0187MMU

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[Brèves] Détermination du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/106491525-brevesdeterminationdutauxdelataxesurlamiseenrelationparvoieelectroniqueenvuedefour

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par Marie-Claire Sgarra

le 16 Avril 2024

► L’arrêté du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 4 avril 2024, détermine le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) N° Lexbase : L7473MKY. En application des dispositions de l'article L. 453-40 N° Lexbase : L7495MKS, le présent arrêté fixe le taux de la taxe due en 2024, au titre de l'année 2023.

Le taux de la taxe exigible au titre de l'année 2023 est fixé à 0,46 %.

Le texte est entré en vigueur le 5 avril 2024.

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