Arrêté du 29 mars 2024 relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services
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L0187MMU
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 453-35 à L. 453-44,
Arrêtent :
Le taux de la taxe prévu à l'article L. 453-40 du code des impositions sur les biens et les services et exigible au titre de l'année 2023 est fixé à 0,46 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social dans les transports terrestres,
L. Grau
Commenté dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Détermination du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport » / brèves / lexbase fiscal n°979 du 11 avril 2024 Abonnés
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