[Brèves] Recours possible contre le refus de muter un enseignant « TZR » sur un poste de titulaire dans un établissement

► Un recours est possible contre le refus de muter un enseignant titulaire de zone de remplacement (TZR) sur un poste de titulaire dans un établissement.

Principe. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable (CE, 25 septembre 2015, n° 372624, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8495NPC).

Application. La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823, du 17 septembre 1999, relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré N° Lexbase : L8717IEL, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme TZR dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction.

En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.

Faits. Une professeure d'éducation physique et sportive était affectée sur un emploi de titulaire de zone de remplacement dans la zone de remplacement Grande Terre Désirade. Elle a demandé, au titre de l'année scolaire 2020/2021, à être mutée sur un poste vacant de titulaire au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme du Gosier.

Cette demande ayant été rejetée par décision du 29 juin 2020, la rectrice de la Guadeloupe a procédé à son affectation au sein de la zone de remplacement dans laquelle elle exerçait ses fonctions, notamment par l'arrêté contesté du 22 septembre 2020.

Décision CE. L'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de la rectrice de la Guadeloupe du 29 juin 2020 rejetant la demande de mutation dans un établissement de l’intéressée avait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable