[Brèves] Production de pièces devant la cour d'appel et absence d’avocat postulant

► Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'un commandement valant saisie-vente en se fondant sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées devant la première cour d'appel et qui étaient produites devant elle par une partie intimée qui n'avait pas d'avocat postulant.

Faits et procédure. Un justiciable avait sollicité la réformation d'un jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'un commandement aux fins de saisie vente délivré par une société. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans d'ordonner la mainlevée du commandement de saisie-vente alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ; que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; que la cour d'appel n'a cité, comme avocat de la société […] qu’un avocat au barreau de Bourges ; qu'en se fondant sur des pièces déposées devant elle par la société, qui n'était pas représentée par un avocat d'un barreau de son ressort, elle a violé l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  N° Lexbase : L6343AGZ ».

En cause d’appel. Pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente, l'arrêt énonce que les pièces déposées devant elle par la société sont de nature à démontrer que l'ensemble des sommes qui étaient dues ont été payées.

Réponse de la Cour. La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 N° Lexbase : L4046LSN, et l'article 634 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6795H7S. Elle précise qu’aux termes du premier de ces textes, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. Selon le second, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l'intimée qui n'avait pas d'avocat postulant, a violé les textes précités.
Cassation. La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans.

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