[Brèves] FPH : pas de sanction disciplinaire pour le fonctionnaire retraité et radié des cadres

► Aucune sanction disciplinaire ne peut plus être infligée au fonctionnaire retraité après radiation des cadres résultant d’une liquidation des droits à pension.

Faits.  M. X a été admis, à compter du 1er avril 2023, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite et en conséquence radié des cadres à la même date par un arrêté du 6 mars 2023 de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de la Santé et de la Prévention. 

Décision CE. Il n’y a pas lieu de renvoyer l’intéressé, qui n'a plus la qualité d'agent titulaire, devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du Code de l'éducation N° Lexbase : L5715LZP pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, laquelle, en l'absence de dispositions légales le permettant, n'est plus susceptible de prononcer de sanction à l'encontre d'un Professeur des Universités - praticien hospitalier ayant déjà été radié des cadres et admis à la retraite.

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