Très attendu, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines a été présenté par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors du Conseil des ministres du 9 octobre 2013.
Il vise, en premier lieu, à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. L'individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu'à travers plusieurs dispositions du texte. Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire, n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (
N° Lexbase : L9344IES), en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l'application des peines, avant mise à exécution de la peine, d'ordonner une mesure d'aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique). Il ajoute à l'arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine, d'une durée de six mois à cinq ans, s'appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d'aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d'exécuter un travail d'intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins...
Le projet de loi vise, en second lieu, à préciser le régime de l'exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes. Il institue une procédure d'examen obligatoire par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle. Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une condamnation. Il permet aux forces de l'ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.
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