Le Quotidien du 10 octobre 2013 : Fiscalité internationale

[Brèves] Dépôt du rapport sur la fraude fiscale et les paradis fiscaux : 60 milliards d'euros de pertes annuelles en France

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[Brèves] Dépôt du rapport sur la fraude fiscale et les paradis fiscaux : 60 milliards d'euros de pertes annuelles en France. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/10501296-breves-depot-du-rapport-sur-la-fraude-fiscale-et-les-paradis-fiscaux-60-milliards-deuros-de-pertes-a
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le 17 Octobre 2013

Le 9 octobre 2013, Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet ont déposé, sur le bureau de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, un rapport concernant la fraude fiscale au bénéfice des paradis fiscaux. Depuis le 14 novembre 2012, date à laquelle cette mission leur a été confiée, les deux rapporteurs ont rassemblé les chiffres de l'administration fiscale, parvenant au constat selon lequel la fraude fiscale fait perdre à la France 60 à 80 milliards d'euros chaque année. Cette somme représente dix fois le déficit des retraites, et est à comparer avec les 53 milliards d'euros de recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. Le manque de moyens de l'administration fiscale, le retard de la lutte contre la fraude fiscale en France, l'absence de volonté politique se manifestant dans les faits, sont dénoncés dans ce rapport. Les rapporteurs déplorent aussi le sentiment des citoyens, qui ne consentent pas à l'impôt, et usent de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale internationale comme d'un jeu, ou d'un sport. La professionnalisation de la fraude fiscale est aussi soulignée. Le Gouvernement français serait dépasser par le phénomène de la fraude, et bien moins armé que les professionnels (banques, conseils fiscaux) qui peuvent transférer des actifs à l'étranger très facilement. Le rapport fait état des progrès constatés dans d'autres pays, comme la Belgique, qui a récupéré plusieurs milliards d'euros en luttant contre le carrousel TVA. Le Royaume-Uni a mis en place une "task force", équipe de 700 personnes entièrement dédiée à la lutte contre l'escroquerie à la TVA. En Allemagne, plusieurs millions de listes de noms ont été achetées par le Gouvernement à des salariés de banques. Mme Merkel n'a aucun scrupule à acheter pour plusieurs millions des listes de noms à des repentis employés dans des banques suisses. Grâce à ça, l'Allemagne a pu rapatrier des milliards d'euros d'avoirs détenus par des Allemands dans les paradis fiscaux. Le rapport met donc principalement en cause l'Etat français, et l'enjoint à renforcer ses moyens et à démontrer sa volonté de lutte contre la fraude fiscale internationale.

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