L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, relative au développement de la construction de logement (
N° Lexbase : L3209IYI), a été publiée au Journal officiel du 4 octobre 2013. La procédure intégrée pour le logement doit permettre, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre part, d'adapter des normes supérieures. Cette procédure doit aussi permettre de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme. L'article 1er insère dans le Code de l'urbanisme un article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L3271IYS) relatif à la procédure intégrée pour le logement. Cet article détermine les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement, à savoir les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'INSEE. Il précise que les projets doivent, en outre, permettre d'assurer, à l'échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat. Il modifie aussi les articles relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale et du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en prévoyant que ces documents peuvent être mis en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement. L'article 2 crée deux articles dans le Code général des collectivités territoriales, relatifs à la mise en compatibilité des schémas d'aménagement régional et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement. Les articles 3 à 7 précisent dans les codes et lois correspondants que les documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 peuvent faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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