[Brèves] Publication de l'avenant à la Convention fiscale franco-belge : la levée du secret bancaire devient effective

A été publié au Journal officiel du 3 octobre 2013, le décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013, portant publication de l'avenant à la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 (N° Lexbase : L3135IYR). Ce texte, très attendu, met en conformité la Convention fiscale franco-belge (N° Lexbase : L6668BHG) avec le Modèle de l'OCDE. Ainsi, le secret professionnel et commercial est levé et l'Etat requis ne peut plus refuser de répondre à la demande de l'Etat requérant sous prétexte qu'il n'a pas lui-même besoin des informations demandées. Le dernier paragraphe du nouvel article 20 de la Convention franco-belge prévoit expressément la levée du secret bancaire entre les deux Etats (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E2934EU9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable