[Brèves] Point d’accès unique européen : publication du paquet législatif au JOUE

► Le Règlement « ESAP » et les textes associés, publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2023, prévoient que la plateforme soit accessible au plus tard à compter du 10 juillet 2027. 

Le 23 mai 2023,  les négociateurs du Conseil de l’Union européenne (UE) et du Parlement européen étaient parvenus à un accord provisoire sur trois propositions visant à créer un point d’accès unique européen (PAUE) aux informations publiques liées à la finance et à la durabilité concernant les entreprises et les produits d’investissement de l’UE (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, mai 2023, n° 758 N° Lexbase : N5569BZB ; P. Cathalo, Lexbase Affaires, novembre 2023, n° 777 N° Lexbase : N7571BZG).

Cette fois, la publication au JOUE du Règlement « ESAP » (Règlement n° 2023/2859, du 13 décembre 2023 N° Lexbase : L6774MK4) ainsi que de la Directive (Directive n° 2023/2864, du 13 décembre 2023 N° Lexbase : L6776MK8) et du Règlement amendant certaines réglementations qui lui sont associées (Règlement n° 2023/2869, du 13 décembre 2023 N° Lexbase : L6775MK7, ensemble le « paquet législatif ESAP ») lance définitivement la phase de préparation du projet.

La plateforme devrait permettre aux utilisateurs d’accéder aux informations à travers un portail internet géré par l’ESMA permettant d’effectuer des recherches dans toutes les langues officielles de l’Union, de visionner les informations et de les télécharger (y compris dans de larges volumes). La fonctionnalité de recherche de l’ESAP permettra en particulier de rechercher les informations sur la base du type d’information, du nom de l’entité, de sa taille, du pays de son siège ou du ou des secteurs économiques de ses activités. 

L'ESAP participera également à la numérisation progressive des informations réglementaires européennes en rendant obligatoire le recours à des formats permettant l’extraction de données et en définissant une obligation de dépôt des informations dans un format lisible par machines pour certaines des informations centralisées. 

Les informations seront, quant à elles, collectées en trois phases permettant un élargissement progressif du périmètre des informations réglementaires rendues accessibles dans l’ESAP. La première phase de collecte concernera les informations publiées par les sociétés cotées et les actionnaires en application de la Directive « Transparence » (Directive n° 2004/109, du 15 décembre 2004 N° Lexbase : L5206GUD), du Règlement « Prospectus » (Règlement n° 2017/1129, du 14 juin 2017 N° Lexbase : L0645LGY) et du Règlement sur les ventes à découvert (Règlement n° 236/2012, du 14 mars 2012 N° Lexbase : L6670IST et débutera le 10 juillet 2026. Les phases suivantes débuteront les 10 janvier 2028 et 10 janvier 2030 et couvriront le reste du périmètre identifié. Une clause de revue, qui interviendra au plus tard le 10 janvier 2029, permettra à la Commission européenne, en étroite collaboration avec l’ESMA et sur la base des rapports annuels publiés par celle-ci, d’évaluer la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP. 

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