[Brèves] Réforme des sociétés de professions libérales réglementées : quelles sont les professions juridiques ou judiciaires ?

► Publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le décret n° 2023-1165 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

L'ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées N° Lexbase : L7738MGP, a procédé à une réforme en profondeur des sociétés des professions libérales réglementées (PLR), qu’elle classe en trois familles :

• les professions de santé ;
• les professions techniques et du cadre de vie ; et
• les professions juridiques ou judiciaires.

C’est cette dernière famille qui fait l'objet du décret n° 2023-1165, du 9 novembre 2023.

Font ainsi partie de la famille des professions juridiques ou judiciaires :

• les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
• les avocats ;
• les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• les commissaires de justice ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ; et
• les notaires.

La Direction générale des Entreprises (DGE) a également publié trois guides pratiques  spécifiques à chaque famille de profession pour leur permettre d'appréhender les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 – dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^er septembre 2024 – et de pleinement se saisir des nouvelles opportunités qui leur sont désormais offertes pour passer à la forme sociétaire.

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