[Brèves] Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis : il ne s’agit pas d’un lotissement

► Ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.

Textes. Il résulte des articles L. 442-1 N° Lexbase : L3077ISR, L. 442-1-2 N° Lexbase : L3073ISM et R. 442-1 N° Lexbase : L3857IWR du Code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.

Apport CE. Il en résulte également que ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments (rejet pourvoi contre TA Versailles, 25 novembre 2022, n° 2110518 N° Lexbase : A14318WW).

Précision. La conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause, mais non inclus dans son périmètre, n'a pas à être vérifiée pour délivrer un permis d'aménager.

En effet, l'appréciation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de constructions faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager un lotissement ne peut porter que sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.

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