[Brèves] Consultation publique des commentaires de l’administration fiscale relatifs à la taxe sur les activités polluantes jusqu’au 22 décembre 2023

► L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 22 décembre 2023 ses commentaires relatifs à la taxe sur les activités polluantes.

Les documents soumis à consultation publique :

• BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-10-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Opérations imposables et territorialité [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application – Exemptions [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposables [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l'impôt à payer [en ligne]
• BOI-TCA-POLL-40-40 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptables [en ligne]
• BOI-LETTRE-000275 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour la composante déchets de la TGAP pour les résidus issus d'opérations de tri performantes [en ligne]

Par ailleurs, l’administration fiscale apporte les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets.

1/ La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes [en ligne].

2/ Par ailleurs, pour ces impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, le IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM prévoit également le transfert du seul recouvrement de certains restes à recouvrer.

3/ En ce qui concerne la taxe due au titre des années 2021 à 2023, les redevables de la composante de la TGAP portant sur les déchets qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants :

• soit ceux de la première partie de la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ;
• soit ceux des documents publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts référencés dans les « Documents liés soumis à consultation publique ».

Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option.

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