Art. L122-3-8, Code du travail

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L4816DCD

                    I - Lorsque le contrat comporte un terme précis, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, faite en temps utile, de lui notifier son intention de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà du terme en respectant un délai égal à un jour par semaine de travail si la durée du contrat est inférieure à six mois et à un mois dans les autres cas.

   II - Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, l'employeur doit, avant la survenance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un délai égal à celui qui est prévu au I ci-dessus.

   III - Dans le cas mentionné à l'article L. 122-1-1° lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, l'employeur doit notifier au salarié son intention de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de la durée minimale en respectant un délai égal à un jour par semaine de travail si la durée minimale est inférieure à six mois et à un mois dans les autres cas.

   IV - L'inobservation des délais ci-dessus prévus ouvre droit à une indemnité d'un montant égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié s'il avait travaillé pendant une durée correspondant au délai dont il n'a pas bénéficié.

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L122-3-8 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L122-3-8 : transféré, en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 août 1986 Voir
L122-3-8 : modifié, en vigueur du 12 août 1986 au 26 décembre 2001 Voir
L122-3-8 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L122-3-8 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 45, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Cité par Art. 66, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Cité par Art. 52, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cité par Art. 2101, Code civil
Cité par Art. 2104, Code civil
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2375, Code civil
Cité par Art. D121-3, Code du travail
Cité par Art. D121-4, Code du travail
Cité par Art. D121-5, Code du travail
Cité par Art. D322-22-10, Code du travail
Cité par Art. L12-10-1, Code du travail
Cite Art. L122-1, Code du travail
Cité par Art. L122-3-10, Code du travail
Cité par Art. L122-3-4-1, Code du travail
Cité par Art. L122-3-6, Code du travail
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Cité par Art. L122-3-9, Code du travail
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Ancien texte Art. L122-3-9, Code du travail
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Cité par Art. L322-4-15-5, Code du travail
Cité par Art. L322-4-20, Code du travail
Cité par Art. L322-4-7, Code du travail
Cité par Art. L322-4-8, Code du travail
Cité par Art. L341-6-1, Code du travail
Cité par Art. L981-8, Code du travail
Cité par Art. R516-18, Code du travail
Cité par Art. 1, Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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