Art. 2104, Code civil

Lecture: 2 min

L2339ABA

                    Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

   1° Les frais de justice ;

   2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :

   Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

   Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

   La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

   Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;

   L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

   L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

   Les indemnités dues pour les congés payés ;

   Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.

   Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L.  122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

Les versions de ce document

2104 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1968 au 4 janvier 1979 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 8 janvier 1981 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 6 février 1982 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 14 juillet 1989 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 4 janvier 1990 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 2 janvier 1990 au 4 janvier 1990 Voir
2104 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1990 au 10 juillet 1999 Voir
2104 (cette version) : transféré, en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 mars 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La déclaration et la preuve des créances salariales dans le cadre d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'effectivité du jeu d'une clause de réserve de propriété en présence du privilège de vendeur d'immeuble » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté ne peut imposer des délais de paiement pour les créances privilégiées d'un salarié » / jurisprudence / le quotidien du 13 mars 2002 Abonnés

Art. 2104, Code civil

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document