Art. L322-4-10, Code du travail

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L6148ACP

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.

   Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.

   Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps. Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18.

   En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de l'emploi en raison d'une des situations prévues au deuxième alinéa, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.

Les versions de ce document

L322-4-10 : transféré, en vigueur du 1er janvier 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 17 octobre 1997 Voir
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 17 octobre 1997 au 31 juillet 1998 Voir
L322-4-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 janvier 2005 Voir
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2005 au 27 juillet 2005 Voir
L322-4-10 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006 Voir
L322-4-10 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2008 Voir

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