Art. L262-48, Code de l'action sociale et des familles

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L1437HI3

                    Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail et au contrat d'avenir régi par les articles L. 322-4-10 et suivants du même code.

   Ces informations comprennent notamment :

   - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

   - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

   - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.

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L262-48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 Voir
L262-48 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006 Voir
L262-48 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
L262-48 : en vigueur depuis le 1er juin 2009 Voir

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