Art. R516-18, Code du travail

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L0619ADB

                    Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

   La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

   Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

   Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

   Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

   Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

   Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques.

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R516-18 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1974 au 21 décembre 1982 Voir
R516-18 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008

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Cite Art. L122-3-5, Code du travail
Cite Art. L122-3-8, Code du travail
Cite Art. L122-32-6, Code du travail
Cite Art. L124-4-4, Code du travail
Nouveau texte Art. R1454-14, Code du travail
Nouveau texte Art. R1454-15, Code du travail
Cité par Art. R51-11-1, Code du travail
Cite Art. R515-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R515-1, Code du travail
Cité par Art. R515-4, Code du travail
Cité par Art. R516-17, Code du travail
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